The Spectacular Of Your Events Tél : (33) 0 980 954 044 Copyright Showtechnic 2012 Mentions légales • Démarches et obligations Dans le cas d’utilisation de produits classés F1 F2 F3 T1 dont le poids total est supérieur à 35 kg  de matière active ou d’utilisation de produits classés F4 T2  Quel que soit le lieu privé ou public l’organisateur doit : - Effectuer une déclaration en Préfecture et en Mairie à l’aide du formulaire CERFA  14098*01 au moins un mois avant la date de l’événement   Attention  le formulaire doit être accompagné de tout les documents obligatoires. - S’assurer que la mise en œuvre et le tir seront effectués par une personne possédant le certificat de qualification F4-T2 n1 ou n2. (obligatoire) - Par mesure de sécurité informer les services de secours compétents au plus tard 8 jours avant. - Prendre toutes les mesures préventives nécessaires afin de limiter les risques matériel et corporels. - Souscrire une assurance couvrant la mise en œuvre d’artifices de divertissement. - En bord de mer il est impératif de prévenir le CROSS ( centre opérationnel de surveillance et de sauvetage ) Attention lors de l' utilisation de pièces d' artifices proche de monuments historiques car ceux ci sont soumis à une réglementation Toutes ces démarches et obligations s’appliquent sur le territoire français et les Dom - Tom Pour les événements pyrotechniques ayant lieu à l’étranger il est impératif de se conformer à la réglementation en vigueur du pays sur lequel aura lieu l’événement. précédent Quitter